L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « tout individu à droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne ».

Cette rédaction est le fruit d’un compromis entre les représentants des États qui souhaitaient que l’on affirme que la peine de mort viole le droit à la vie et ceux qui voulaient en dire qu’elle ne constitue qu’une limitation au droit à la vie.

Le résultat fut que toute référence explicite à la peine de mort disparut du texte définitif de la DUDH.

Il existe quatre textes internationaux concernant l’abolition de la peine de mort. Les États signataires s’engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale :

• Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Adopté en décembre 1989, il a été ratifié par 71 États. Trois autres pays ont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie à cet instrument à une date ultérieure.

• Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort. Adopté en juin 1990, il a été ratifié par huit États du continent américain et signé par deux autres.

Ces deux protocoles prévoient l’abolition totale de la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d’y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre.

• Le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort. Ouvert à la signature en avril 1983, il est entré en vigueur en mars 1985. Il a été ratifié par 46 États européens et signé par un autre.

L’objet de ce protocole est l’abolition de la peine de mort en temps de paix.

• Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ouvert à la signature en mai 2002, il est entré en vigueur en juillet 2003. Il a été ratifié par 41 États européens et signé par 4 autres.

Ce Protocole prévoit l’abolition totale de la peine de mort en toutes circonstances.

De plus, la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’ONU en 1989, énonce : « Les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. » (Article 37, § a).

Retrouver les références de ces textes fondamentaux.

[Source ACAT-France]